Police Municipale | la vidéoprotection

"La vidéoprotection désigne un système sécuritaire destiné à assurer la protection des biens et des personnes sur l'espace public, à l'aide de caméras"

A Vendin-Le-Vieil, les abords des écoles et des bâtiments communaux, certaines parties de la voie publique, le parc des Faitelles ainsi que le poste de Police Municipale sont équipés de dispositifs de vidéoprotection.

Des panneaux d'information à destination des usagers de la voie publique sont mis en place aux entrées de la commune et sur les bâtiments communaux.

Les autorisations Préfectorales

L'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique doit être autorisée par la Préfecture. La commune est découpée virtuellement en différents périmètres qui correspondent aux différentes autorisations. Voici la liste des autorisations en cours de validité à Vendin-Le-Vieil :

Numéro	Périmètre concerné	Fin de validité
2021/0226	P1 - Faitelles	13/12/2026
2023/0357	P2 - Cité 8 P5 - Cimetière du 8 P6 - Pont de l'Abbaye	30/06/2028
2021/0284	P3 - Espace du 8	13/12/2026
2022/0542	P4 - Ecoles du 8 P8 - Vochaux P9 - Centre	01/07/2027

Les finalités du système

A Vendin-Le-Vieil, conformément à l'article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le système de vidéoprotection est installé dans le but d'assurer :

- la sécurité des personnes,

- la protection des bâtiments publics,

- la prévention des atteintes aux biens,

- la lutte contre le trafic de stupéfiants,

- la prévention d'actes terroristes,

- la constatation des infractions aux règles de la circulation.

L'accès aux images

L'accès aux images en direct ou enregistrées par le système de vidéoprotection est strictement réservé aux personnes habilitées et déclarées auprès de la Préfecture. Un registre d'accès aux images est complété lors de chaque utilisation du système, et une journalisation informatique est effectuée par le logiciel de supervision. A Vendin-Le-Vieil, les personnes suivantes peuvent accéder aux enregistrements :

- le Maire et son premier adjoint,

- les agents de police municipale,

- les agents et officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie.

L'extraction des vidéos sur un support externe n'est possible que sur réquisition judiciaire, pour les besoins d'une enquête. Un registre spécifique des extractions de vidéos est également complété lors de chaque opération.

Les demandes d'accès aux images

Toute personne peut demander à accéder aux images le concernant. Pour ce faire, il convient de contacter le service de police municipale ou le Maire de Vendin-Le-Vieil par téléphone ou par voie postale. Le site internet demarches-simplifiees.fr peut également être utilisé. Si cette demande est recevable et qu'elle est formulée avant l'effacement des images, le demandeur est invité à venir consulter les images qui sont extraites puis effacées immédiatement en sa présence.

Attention ! Ce droit d'accès ne concerne pas le visionnage d'images qui seraient utilisées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Si vous êtes victime d'une infraction (vol, dégradation, etc...), il convient de déposer plainte auprès de la police nationale et de mentionner le fait que des caméras ont peut-être enregistré les faits.

Toute réclamation relative au système de vidéoprotection peut être adressée à la CNIL à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Le stockage des données

Les images captées par les caméras sont acheminées jusqu'à des serveurs par un réseau informatique sécurisé. Les serveurs sont équipés de plusieurs disques durs de grande capacité sur lesquels les données sont stockées.

Les données sont conservées pendant 30 jours puis elles sont définitivement supprimées par le système. Aucun accès aux images n'est possible passé ce délai.