Déposer plainte

Vous pouvez déposer plainte gratuitement si vous êtes victime d'une infraction.

Pour déposer plainte, plusieurs choix s'offrent à vous

  • vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police nationale ou dans une brigade de gendarmerie (la commune de Vendin-Le-Vieil dépend du commissariat de police d'Avion).
  • vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne dans certains cas (consultez cette page pour en savoir plus)
  • vous pouvez déposer plainte par courrier auprès du Procureur de la République.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...)

 

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.